1. CLAUSE GÉNÉRALE / COMMANDES
Toutes commandes ou ventes sont soumises aux conditions générales
ci-après que l'acheteur déclare accepter expressément
et sans réserve en passant commande. Toute dérogation ou clause
contraire ne sera valable que si elle est acceptée expressément
et par écrit par notre Société.
2. PRIX
Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au
jour de la facturation. Ils sont stipulés NETS HORS TAXES au départ
de nos locaux, TVA en sus. Ils sont fixés en fonction des conditions
économiques et notre Société se réserve le droit
de les modifier à tous moments en cas de fluctuation de ces conditions.
3. PAIEMENT
-Nos factures sont payables au comptant à la commande, sauf accord
particulier entre les parties.
-En effet il existe 3 possibilités de règlement pour les commandes
en France Métropolitaine:
• règlement de 20% du montant à la commande et le solde
à la livraison.
• règlement de 20% du montant à la commande et le solde
à 15 jours ou 20 jours selon l’accord entre les parties (remise
d’un chèque à encaisser 15 ou 20 jours plus tard)
• règlement de 30% du montant à la commande et le solde
à 20 jours ou 30 jours selon l’accord entre les parties (remise
d’un chèque à encaisser 20 ou 30 jours plus tard).
-Les commandes destinées à l'Exportation seront impérativement
réglées à notre Société COMPTANT ET PAR
AVANCE AVANT L'EXPEDITION DE LA MARCHANDISE.
Éventuellement, sur accord exprès de notre société
et sous réserve que l'acheteur fournisse des garanties satisfaisantes
de solvabilité, les paiements pourront se faire à 30 jours
de la date de la facture, par remise d’un chèque du montant
total de la commande lors de la livraison. Les frais de port sont à
la charge de l’acheteur.
4. PENALITES
À défaut de paiement d'une seule facture à l'une quelconque
des échéances convenues, quel que soit le mode de règlement
:
- Toutes créances de notre Société même non encore
échues seront rendues, de plein droit, immédiatement exigibles,
sans mise en demeure préalable,
- Ces créances seront productives d'un intérêt de retard
à compter de la date de la facture ou de la date d'échéance
non respectée jusqu'au jour du paiement final, d'un montant de 1,50
% par mois.
- Notre Société se réserve également en ce cas
le droit d'annuler toutes autres commandes en cours de l'acheteur défaillant.
- Si lors d’une précédente commande, l’acheteur
s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard
de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être
opposé sauf si ce client fournit des garanties satisfaisantes ou
un paiement comptant.
Par ailleurs en cas de recouvrement forcé de sa créance, l'acheteur
supportera en sus de tous les frais de recouvrement (frais et honoraires
d'Huissier, dépens, indemnité compensatrice des frais et honoraires
d'Avocat etc...) une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des
sommes dues en principal, intérêts et accessoires.
5. COMMANDE MINIMUM
Le Tarif Catalogue Grossiste n’est appliqué que pour une commande
d’un montant minimum de 100 Euros et de 3 unités minimum à
la référence.
6. LIVRAISONS / REPRISES DE MARCHANDISES
- Nos expéditions sont faites pour toutes commandes d'un montant
minimum de 100 Euros hors Taxes.
Les marchandises sont expédiées dans la limite des stocks
disponibles en port dû au départ de nos locaux pour la France
Métropolitaine, les DOM-TOM et l'Exportation. Le délai de
livraison est de 2heures à 72 heures selon la distance.
- Le FRANCO de port n'est accordé qu'en France Métropolitaine
et pour toute commande d'un montant minimum de 200 Euros HT.
-Pour les commandes d’un montant inférieur à 200 euros
HT, le tarif de la livraison est de 15 euros HT pour une distance inférieur
ou égale à 250KMS et de 20 euros HT pour une distance supérieure
à 250 KMS, en France métropolitaine.
- Les délais de livraison prévus lors des commandes sont donnés
à titre purement indicatif et les retards éventuels ne donnent
pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise
ou de prétendre à retenue, compensation, pénalités
ou dommages et intérêts.
- Dans tous les cas les marchandises voyagent aux charges, risques et périls
de l'acheteur dès leur départ des entrepôts ou usines
du vendeur. Ce principe ne saurait souffrir de dérogation par le
fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par notre Société,
celle-ci n'agissant alors que comme simple mandataire de l'acheteur. Quel
que soit le mode de transport adopté, le destinataire devra prendre
toutes mesures conservatoires prévues par la Loi, sous peine d'engager
sa responsabilité personnelle dans les conséquences dommageables
qui pourraient affecter nos marchandises au cours de leur transport ou après
leur livraison et ce jusqu'à leur paiement intégral. L'acheteur
devra faire son affaire personnelle des manquants, de la détérioration
totale ou partielle de la marchandise, il devra notamment notifier au transporteur
dans les 3 jours sa protestation motivée par lettre Recommandée
AR conformément à l'article 105 du Code de Commerce.
- L'acheteur s'oblige à assurer les marchandises, objets de la vente,
dès le départ des entrepôts ou usines du vende.
- Passé un délai de 15 jours après réception
de la marchandise, aucune réclamation, concernant la nature et la
qualité de la marchandise, ne pourra être admise auprès
du vendeur et aucune reprise de marchandise non justifiée ne pourra
être exigée par l'acheteur. Elle ne pourra être admise
qu'après accord préalable et par écrit de notre Société
et aux frais de l'acheteur, sous réserve de tous dommages et intérêts.
- L’acheteur s’engage à réceptionner les produits
aux lieu et date que nous lui indiquons. En cas de carence de sa part, la
livraison avec tous ses effets sera réputé avoir eu lieu à
cette date
7. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT - EMPECHEMENT ET PÉNURIE
Notre Société est libérée de toute obligation
de livraison par tous cas fortuits ou de force majeure et d'une manière
générale par tous faits en dehors de son contrôle, tels
que grève, arrêt et accident des machines, difficultés
d'approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, etc...
8. GARANTIES
- Notre garantie est celle même du fabricant des produits que nous
commercialisons. Les produits défectueux peuvent, à notre
choix, être remplacés, réparés, ou donner lieu
au crédit de leur valeur.
- Tout vice apparent est couvert de plein droit par la réception
sans réserve du produit par l’acheteur.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- De convention expresse avec l'acheteur qui accepte de se soumettre aux
dispositions de la Loi L N° 80-335 du 12 mai 1980, l’ EURL MELTIS
conserve la propriété des marchandises vendues et désignées
dans les documents contractuels, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité
du prix en principal, intérêts et accessoires.
- Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques
de l’acheteur dès la sortie de nos magasins. (Cf. art. 6 des
présentes conditions générales).
L'acheteur s'oblige à assurer les marchandises, objets de la vente
et à justifier de toute réquisition de l'existence d'une telle
assurance comportant délégation au profit du vendeur.
L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification
et la revendication de la marchandise étant convenu que la marchandise
en stock est réputée afférente aux marchandises impayées.
L'acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature
à assurer le respect des obligations découlant des présentes
conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve la faculté, en cas de manquement à
l'une des obligations souscrites et après simple constatation de
celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de
la marchandise.
10. RÉSOLUTION DU CONTRAT
- Faute par l'acheteur de respecter l'une des obligations lui incombant
du fait des présentes conditions générales et notamment
de s'acquitter immédiatement des sommes dues à leur échéance,
toutes les ventes que nous avions conclues avec lui et qui n'auraient pas
encore été payées se trouveront résolues de
plein droit vingt quatre heures après une mise en demeure par lettre
recommandée, l'informant de notre volonté de nous prévaloir
de la présente clause et demeurée sans effet.
- De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder
à la reprise immédiate des marchandises, objet de la vente
ou des ventes par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal
de Commerce de LIMOGES, statuant en matière de référé,
ou, à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal
de Commerce du lieu de situation des marchandises dont s'agit.
- Dans ce cas de résolution, notre Société aura droit
en outre à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement
égale à 15 &percent; des sommes lui restant dues sur les ventes résolues,
en sus de tous les frais, dépens et indemnités judiciaires.
11. REMISES
- Aucune remise ne constitue un droit acquis pour l'acheteur malgré
toutes les remises antérieurement accordées et quels que soient
leur nombre ou leur importance.
- Les commandes qui auraient bénéficié de remise en
raison de leur importance ou de conditions particulières et qui ne
pourraient être entièrement honorées dans l'immédiat
seront partiellement livrées, le solde de cette commande étant
simplement reporté. L'acheteur ne pourra se prévaloir des
délais d'exécution pour annuler le solde de cette commande.
12. SUPPORTS PUBLICITAIRES
Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition
du client sont et demeurent la propriété de l’EURL MELTIS.
Aussi MELTIS se réserve le droit de les déplacer dans les
magasins, en accord avec le client ou de les en retirer.
13. EXPORTATION ET RÉEXPORTATION
Sous réserve des règles applicables à l'intérieur
de la CEE et sauf accord exprès de notre société, l'acceptation
des présentes conditions générales de vente implique
l'engagement par l'acheteur de ne vendre les produits que dans le pays où
ils lui ont été expédiés par notre société.
14. ENGAGEMENT CONTRACTUEL
- Nos conditions générales de vente sont libellées
au verso nos bons de commande, bons de livraison, factures, tarifs. Seules
ont force contractuelle les conditions générales de vente
en vigueur au jour de la commande et telles que portées au verso
des bons de commande ou des factures correspondant à la vente. Chacun
des documents précités rappelle que nos acquéreurs
ont eu connaissance de celles-ci et qu'ils - - les acceptent expressément
et sans réserve.
Partant de tous ces éléments, nos conditions générales
de vente constituent bien un contrat synallagmatique.
15. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
De convention expresse, tous litiges qui s'élèveront entre
vendeur et acheteur, quels que soient la nationalité ou le lieu de
résidence du client, le lieu de livraison, le mode de paiement accepté,
même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs,
seront, à défaut d'accord amiable, de la compétence
exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre
siège social, soit le Tribunal de Commerce de LIMOGES, ou son Président,
en matière de référé.
16. LOI APPLICABLE
Les parties conviennent de soumettre leurs relations contractuelles à
la Loi Française.
